Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Version INITIALE

NOR : ECOI1910285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/ECOI1910285D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/2019-563/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.