Article 2
Pour l'année 2019, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2018 est fixé à 0,89 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1907377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAA1907377A/jo/article_2
Texte n°12
Pour l'année 2019, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2018 est fixé à 0,89 %.
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