La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Article R. 81-5

Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)

Article R. * 112 A-1

Au e, le mot : « bâti », est remplacé par le mot : « bâtis ».

Article R. 190-3

Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)

Article R. * 208-3

Au c, les mots : «, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et impositions assimilées ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)

Article R. 213-4

Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)

Article R. 256-8

Après les mots : « aux mêmes règles », la fin du premier alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)