Article 1
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article L. 172 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE1907436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/ECOE1907436D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/2019-560/jo/article_1
Texte n°7
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article L. 172 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
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