Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021

Version INITIALE

NOR : AGRE1913202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/AGRE1913202A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux épreuves certificatives en cours de formation, les articles D. 334-32 à R. 334-5 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie technologique préparant le baccalauréat technologique série STAV.