Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France 2023 »
NOR : ECOU1911590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/ECOU1911590A/jo/article_12
Texte n°11