Article 6
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :
- les décisions de recrutement de personnels propres ;
- les décisions d'emprunt.
Arrêté du 28 mai 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France 2023 »
NOR : ECOU1911590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/ECOU1911590A/jo/article_6
Texte n°11