Article 3
Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il reçoit tous les documents prévisionnels établis à l'appui du projet de budget.
Arrêté du 28 mai 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France 2023 »
NOR : ECOU1911590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/ECOU1911590A/jo/article_3
Texte n°11