Arrêté du 28 mai 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France 2023 »

Version INITIALE

NOR : ECOU1911590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/ECOU1911590A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public « France 2023 », ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances du groupement, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.