Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n° 1 du 7 mars 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
NOR : SSAS1914219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/SSAS1914219A/jo/article_3
Texte n°6