Article 7
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR : MTRT1832132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/MTRT1832132D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/2019-555/jo/article_7
Texte n°10