Arrêté du 15 mai 2019 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1914182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/INTA1914182A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.