Arrêté du 15 mai 2019 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1914182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/INTA1914182A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'ensemble des locaux et installations de la caserne de gendarmerie de la Brigade territoriale autonome de Persan, sis 26, avenue Jean-Jaurès, 95340 Persan, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.