Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1915805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAS1915805A/jo/article_3
Texte n°16