Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1915805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAS1915805A/jo/article_1
Texte n°16
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
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