Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1915805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAS1915805A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».