LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1835222L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/6/3/EAEJ1835222L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/6/3/2019-551/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.