Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences AFDAS à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Version INITIALE

NOR : MTRD1915499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/MTRD1915499A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'opérateur de compétences AFDAS est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.