Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense

NOR : INTA1807792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/INTA1807792A/jo/article_1
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Texte n° 49

Version initiale

Article 1


En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :


- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :


N° ONU

Désignation

Division de risque

0012

Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre

1.4S

0014

Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre

1.4S

0191

Artifices de signalisation à main

1.4G

0197

Signaux fumigènes

1.4G

0312

Cartouches de signalisation

1.4G

0336

Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques

1.4G

0337

Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques

1.4S

0373

Artifices de signalisation à mains

1.4S

0505

Signaux de détresse des navires

1.4G

0507

Signaux fumigènes

1.4S

0431

Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

1.4G

0432

Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

1.4S


- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :


Division de risque

Quantité de matière active nette

1.1, 1.2 et 1.5

0 g

1.3

2 kg

1.4

10 kg

1.4 S

20 kg

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