Code de la défense - Article R2352-97
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- Modifié par Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 - art. 2
L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.
Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;
2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ;
3° Les installations couvertes par le secret défense de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;
6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
Arrêté du 28 mai 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 (V)
Code de la défense. - art. R2352-101 (V)
Code de la défense. - art. R2352-102 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-105 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-106 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-108 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-110 (V)
Code de la défense. - art. R2352-32 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-98 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-99 (VD)
Code de la défense. - art. R2353-9 (V)
Code du travail - art. R4462-30 (V)
Anciens textes: