Code de la défense - Article R2352-97

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Article R2352-97

L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.

Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :

1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ;

2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ;

3° Les installations couvertes par le secret défense de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;

4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité intérieure - art. R311-2

Cité par:
Arrêté du 10 février 1998 - art. 1 (VT)
Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
Code de la défense. - art. R2352-101 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-102 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-105 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-106 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-108 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-110 (V)
Code de la défense. - art. R2352-32 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-98 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-99 (VD)
Code de la défense. - art. R2353-9 (V)
Code du travail - art. R4462-30 (V)


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