Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

Version INITIALE

NOR : INTA1733292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/INTA1733292D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/2019-540/jo/article_10

Texte n°45

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.