Article 4
Au 2° de l'article R. 2352-100, après les mots : « mentionnés à l'article R. 2352-92 », sont insérés les mots : « ainsi que des dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1733292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/INTA1733292D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/2019-540/jo/article_4
Texte n°45
Au 2° de l'article R. 2352-100, après les mots : « mentionnés à l'article R. 2352-92 », sont insérés les mots : « ainsi que des dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4 ».
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