Article 2
A l'article 4 du même arrêté, au lieu de : « 30° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. », lire : « 30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMH1915032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/ARMH1915032A/jo/article_2
Texte n°28