Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : EAEM1906181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/24/EAEM1906181A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les postes diplomatiques fixent la durée de l'exonération en fonction de la durée réglementaire de la préparation du diplôme, sans préjudice de l'article 1er.
Le bénéfice de l'exonération est conservé en cas de réorientation au sein du même établissement dans la limite de la durée initialement fixée par le poste diplomatique.
La durée d'exonération intègre, le cas échéant, la suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation.