Article 2
Le montant de l'exonération correspond, pour chaque diplôme, à la différence entre les montants des droits d'inscription figurant au tableau 2 et ceux figurant au tableau 1 annexés à l'arrêté susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM1906181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/24/EAEM1906181A/jo/article_2
Texte n°26
Le montant de l'exonération correspond, pour chaque diplôme, à la différence entre les montants des droits d'inscription figurant au tableau 2 et ceux figurant au tableau 1 annexés à l'arrêté susvisé.
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