Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
NOR : JUST1911854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUST1911854D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-537/jo/article_4
Texte n°17