Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1911854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUST1911854D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-537/jo/article_3
Texte n°17
Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2019.
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