Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Version INITIALE

NOR : TRER1914811S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/28/TRER1914811S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


On entend par grande entreprise toute entreprise répondant aux critères d'une grande entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.