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Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
NOR : TRER1914811S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/28/TRER1914811S/jo/article_snum2
Texte n°12