L'article 10 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'Insee, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Stéphanie Lemerle-Guillaumat, administratrice hors classe de l'Insee, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation. »