Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie
NOR : INTC1914532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/INTC1914532D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-534/jo/article_5
Texte n°23