Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI1911930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/ECOI1911930A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.