Article 15
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1822538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/SSAS1822538D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-528/jo/article_15
Texte n°7
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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