Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

Version INITIALE

NOR : SSAS1822538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/SSAS1822538D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-528/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.