Arrêté du 21 mai 2019 autorisant l'expérimentation d'un dispositif tactile sur traversées piétonnes

Version INITIALE

NOR : TRAT1914068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/TRAT1914068A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.