Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD1914030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/JUSD1914030D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/2019-508/jo/article_11

Texte n°4

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Article 11


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.