Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD1914030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/JUSD1914030D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/2019-508/jo/article_10

Texte n°4

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Article 10


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.