Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

Version INITIALE

NOR : MENV1833240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/MENV1833240D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-504/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.