Article 1
Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
NOR : MENV1833240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/MENV1833240D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-504/jo/article_1
Texte n°21