Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD sur le département de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOI1913760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/ECOI1913760A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD par les courriers en date du 8 janvier 2019, du 13 mars 2019 et du 30 avril 2019 sont acceptés.