Article 1
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1908986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/JUSC1908986D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-503/jo/article_1
Texte n°4
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
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