Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
NOR : LOGL1909554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1909554D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-495/jo/article_2
Texte n°45