Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : SSAH1815249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/SSAH1815249D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-489/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.