Article 3
I.-A l'annexe au décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne :
Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail | Article L. 308 | Six mois |
sont insérées les deux lignes ainsi rédigées :
«
Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides | Article R. 5126-30 | Quatre mois |
».
II.-La liste relative au code de la santé publique figurant en annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
«
Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur | Article R. 5126-30 | Quatre mois |
».