Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Version INITIALE

NOR : LOGL1908586D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/LOGL1908586D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/2019-471/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.