Arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1912360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/ARMH1912360A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.