Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH1912356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/ARMH1912356D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/2019-470/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.
Le premier versement intervient :
1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;
2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.