Article 12
La décision du 5 avril 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1912906S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/12/TRAT1912906S/jo/article_12
Texte n°26
La décision du 5 avril 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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