Décision du 12 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

Version INITIALE

NOR : TRAT1912906S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/12/TRAT1912906S/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.