Décision du 12 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

Version INITIALE

NOR : TRAT1912906S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/12/TRAT1912906S/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Christophe Lenormand, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.