Arrêté du 15 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPAE1914236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/CPAE1914236A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Cabinet
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.